CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la SOCIETE AURA - retour accueil
I Application.
1 - Les présentes conditions générales de vente fixent les droits et obligations réciproques du vendeur et de tous ses acheteurs, pour tout contrat de vente sauf dérogation expresse écrite et acceptée par les deux parties.
2 - Les présentes conditions sont toutes de rigueur et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre société n’aurait pas contracté. Elles annulent les conditions d’achat de nos clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci.
3 - Ces conditions sont complétées et actualisées par nos tarifs.
4 - Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit être convenue par écrit.
5 - Les Incoterms dans leur version de 1960 s’appliquent d’une manière générale.
6 - L’application de la Convention sur la loi uniforme applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels et de la Convention sur la loi uniforme applicable à la formation des contrats de vente internationale d’objets mobiliers corporels est exclue.
II Publicité relative à nos conditions générales de vente
1 - Nos conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande et figurent également au dos des factures.
2 - Nos clients en prennent également connaissance par l’acceptation et la livraison de commandes antérieures.
III Conclusion du contrat
1 - Le contrat est réputé conclu par la confirmation écrite de la commande par le Vendeur.
2 - Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente, toute dérogation devant faire l’objet d’un accord écrit et préalable.
3 - Des modifications par rapport à la commande contenues dans la confirmation de commande sont censées acceptées si l’Acheteur ne s’y oppose pas sans délai.
4 - Si les licences et autorisations requises ne peuvent être obtenues, le contrat est réputé non conclu après un délai de trois mois.
IV Délais de livraison.
1 - Les délais de livraison indiqués dans l’offre et la confirmation de commande doivent être considérés comme approximatifs.
2 - Dans la mesure où le Vendeur est en possession de toutes les informations, licences et certificats nécessaires, le délai de livraison commence à courir à la date de la confirmation de commande ; sinon il commence à courir au moment où ces conditions sont réunies.
3 - En cas de retard dans la livraison, le délai supplémentaire pour livrer est de 3 mois. Après ce délai, l’Acheteur peut se désister du contrat par une déclaration écrite.
V Emballage, transport, transfert du risque.
1 - En principe, l’emballage est effectué conformément aux usages du commerce. Si l’Acheteur demande expressément un autre emballage ou prescrit un emballage maritime, celui-ci est facturé au prix coûtant.
2 - Le transport est, d’une manière générale à la charge de l’Acheteur.
3 - Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions du transport et les modalités de règlement de prix(franco ou port dû).
4 - En principe, la marchandise est réputée vendue-départ usine du Vendeur.
VI Poids - dimensions.
1 - Les poids indiqués dans les offres et confirmations de commande sont les poids usuels concernant les marchandises en question. Les écarts admis par l’usage, de plus/moins 5% au maximum, n’autorisent pas l’acheteur à formuler des réclamations. Le poids est déterminé quand l’équilibre a été atteint en partant du côté sec, avec une humidité atmosphérique relative de 65% et une température de 20°C.
2 - Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences qui découleraient de l’indication par l’Acheteur de dimensions incomplètes ou incorrectes. Les habillages de machines atteignent les dimensions définitives voulues après avoir rétréci sur la machine, où ils doivent être tendus normalement.
VII Prix.
1 - Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
2 - Ils ne sauraient constituer un engagement de notre part, les fluctuations du marché pouvant nous obliger à les modifier à tout moment sans avis préalable. Ils sont donnés à titre indicatif, s’entendent nets et hors Taxes.
3 - D’une manière générale, les droits de douane, impôts et autres taxes publiques ainsi que les frais spéciaux sont à la charge de l’Acheteur.
VIII Paiement, retard de paiement, réserve de propriété ou autres garanties.
1 - La facture est établie au moment de l’expédition de la marchandise.
2 - Les paiements doivent être effectués selon les conditions indiquées sur le devis et la facture. Le lieu de paiement est le siège du Vendeur, c’est à dire Torvilliers en France.
3 - En cas de retard de paiement ou de difficultés de paiement de la part de l’Acheteur, le Vendeur est en droit de suspendre la fabrication et la livraison de marchandises supplémentaires jusqu'à la constitution de sûretés suffisantes.
4 - Le vendeur se réserve la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement du prix intégral et de ses créances accessoires. En cas de non paiement à l’une des échéances convenues, la vente est annulée de plein droit, 8 jours après une simple lettre de rappel restée sans effet et adressée à l’Acheteur par le Vendeur, en recommandé avec accusé de réception. La marchandise peut être utilisée conformément à sa destination. Le Vendeur se réserve le droit d’interdire, en cas de règlement judiciaire ou de partage des biens, toute modification de la marchandise. L’inobservation de ces dispositions par l’Acheteur entraîne la responsabilité de celui-ci et autorise le Vendeur à annuler la vente par une simple notification envoyée par lettre recommandée, à exiger la restitution des marchandises encore en stock et à refuser des livraisons supplémentaires. Le risque passe à l’acheteur à la livraison de la marchandise et pour toute la durée de la réserve de propriété au profit du Vendeur.
5 - Le Vendeur peut exiger l’ouverture avant la livraison d’un crédit documentaire confirmé et irrévocable.
6 - Sauf arrangement particulier, les termes de paiement s’entendent au comptant et sans escompte.
7 - Lors de leur première commande, nos clients sont invités à justifier de leur inscription au registre du Commerce ou au Registre des Métiers.
IX Force majeure.
1Toute entrave à la production due à un cas de force majeure, telle que, par exemples grèves, actes du gouvernement, perturbations des transports, pénurie de matières, etc..., autorise le Vendeur à prolonger le délai de livraison d’une durée équivalente.
2-Si l’entrave dure plus de 3 mois, les deux contractants peuvent se désister du contrat par une déclaration écrite intervenant dans les 30 jours.
X Garantie de la chose.
Le Vendeur n’est tenu de remédier qu’à des défauts dont il est responsable. Les vices doivent être notifiés au Vendeur sans retard et par écrit.
GARANTIE LEGALE- Nous garantissons nos matériels pendant un délai d'un an, pour un fonctionnement annuel maximum de 2000 heures, contre tous vices de construction ou défaut de matière. La garantie prend effet à la mise en route du matériel ou au plus tard, 3 mois après sa livraison. Cette garantie ne s'étend pas à l'usure normale des pièces ni aux accidents qui proviendraient d'une conduite ou d'un entretien défectueux.
Pendant le délai précité, nous nous engageons à remplacer toutes pièces reconnues défectueuses. Celles-ci demeurant notre propriété doivent nous être retournées franco.
Les frais de transport des pièces, les frais de main d'oeuvre pour le montage et le démontage sont à la charge de l'acheteur. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie étant ainsi strictement délimitée, nous n'acceptons la prise en charge d'aucun préjudice direct ou indirect qui serait causé à l’acheteur.
Toute garantie sera refusée lorsque :
a) les pièces montées par nous auront été remplacées par des pièces d'une autre origine.
b) le matériel aura été transformé ou modifié d'une manière quelconque et par qui que ce soit.
c) lorsqu'il s'agira de travaux à façon ou de réparation de machines usagées.
d) lorsque les alimentations en fluides et énergie ne sont pas appropriées.
XI Droit applicable, tribunal compétent.
1-Le droit applicable est celui du Vendeur.
2-Le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur, c’est à dire celui de Troyes en France.